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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031350166
21 octobre 2015
. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " ; que selon l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876994
29 septembre 2010
A et le chef de juridiction ; qu'il suit de là que le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223495
13 novembre 2006
enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815839
24 juillet 2019
Compte tenu des moyens qu'elle soulève, cette requête doit être regardée comme demandant l'annulation des seules dispositions de l'article 9 de l'arrêté, en tant seulement qu'il concerne les candidats
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
La notation " Speculative Grade " appliquée à ces fonds correspondait en l'espèce à une simple notation interne réalisée par la société H2O, sans que les prospectus en cause en aient fait mention au titre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661755
13 octobre 1978
la rue des Farges concernent les permis de construire successifs accordés à cette société pour l'édification d'un même ensemble immobilier ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453510.20220218
18 février 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570956
3 mai 2017
circonstance qu'elle faisait obstacle à ce qu'il prononce à nouveau, pour les mêmes faits, la même sanction à l'égard de l'intéressé ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698325
12 mai 2017
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
règle selon laquelle le commissaire aux comptes doit être indépendant, non seulement en réalité, mais aussi en apparence, de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes, règle
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602006
14 février 2018
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469300.20231109
9 novembre 2023
Par dérogation aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives définies à l'article 7 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme de Meudon, le second des deux
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222
22 décembre 2022
Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que, faute de définition de cette notion, le décret serait entaché d'incompétence négative et dépourvu de base légale ne peuvent qu'être écartés. 5.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
En outre, la seule circonstance que cet affermissement soit dépendant du comportement d'opérateurs privés, dont fait partie la société Réunicable, et du constat de leur défaillance selon des modalités
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985937
29 décembre 2014
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 : " I. - Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007863987
29 juillet 1994
X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 30 octobre 1987 et des articles
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
Selon le considérant 13 de cette directive : " La notion d'infraction pénale au sens de la présente directive devrait être une notion autonome du droit de l'Union conforme à l'interprétation de la Cour
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
qu'il définit, le code annexé au décret attaqué bouleverse les conditions d'exercice de son activité en France comme à l'étranger et aboutit à la réduire de manière considérable ; qu'au delà de sa seule
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462601.20221028
28 octobre 2022
Il y a lieu de joindre ce pourvoi et cette requête pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi: 2.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007689964
7 mai 1986
a décidé de lui verser le supplément familial de traitement dû pour ses trois enfants à raison seulement des deux-tiers ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier
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