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325 résultats pour « (pour le second moyen seulement) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031350166

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " ; que selon l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876994

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

A et le chef de juridiction ; qu'il suit de là que le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223495

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815839

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Compte tenu des moyens qu'elle soulève, cette requête doit être regardée comme demandant l'annulation des seules dispositions de l'article 9 de l'arrêté, en tant seulement qu'il concerne les candidats

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

La notation " Speculative Grade " appliquée à ces fonds correspondait en l'espèce à une simple notation interne réalisée par la société H2O, sans que les prospectus en cause en aient fait mention au titre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661755

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

la rue des Farges concernent les permis de construire successifs accordés à cette société pour l'édification d'un même ensemble immobilier ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453510.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570956

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

circonstance qu'elle faisait obstacle à ce qu'il prononce à nouveau, pour les mêmes faits, la même sanction à l'égard de l'intéressé ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698325

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

règle selon laquelle le commissaire aux comptes doit être indépendant, non seulement en réalité, mais aussi en apparence, de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes, règle

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469300.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par dérogation aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives définies à l'article 7 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme de Meudon, le second des deux

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que, faute de définition de cette notion, le décret serait entaché d'incompétence négative et dépourvu de base légale ne peuvent qu'être écartés. 5.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

En outre, la seule circonstance que cet affermissement soit dépendant du comportement d'opérateurs privés, dont fait partie la société Réunicable, et du constat de leur défaillance selon des modalités

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985937

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 : " I. - Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007863987

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 30 octobre 1987 et des articles

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Selon le considérant 13 de cette directive : " La notion d'infraction pénale au sens de la présente directive devrait être une notion autonome du droit de l'Union conforme à l'interprétation de la Cour

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

qu'il définit, le code annexé au décret attaqué bouleverse les conditions d'exercice de son activité en France comme à l'étranger et aboutit à la réduire de manière considérable ; qu'au delà de sa seule

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462601.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il y a lieu de joindre ce pourvoi et cette requête pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi: 2.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689964

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

a décidé de lui verser le supplément familial de traitement dû pour ses trois enfants à raison seulement des deux-tiers ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

Source officielle

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