lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 mars 1989 du tribunal administratif de Rennes, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittée au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

édite au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livres en vertu du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains

GRAVOURE, dont le siège social est situé 59, rue de Châteaudun à Paris (75009) ; la SARL DE GESTION IMMOBILIERE DE LA FONTAINE GRAVOURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 1er

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les bases d'imposition contestées : Considérant, en premier lieu, que selon l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base la

sur le revenu et qu'il a été créé afin de diminuer le montant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière et non pour servir d'assiette à une imposition sur les revenus ; 7.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...

ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ainsi que des majorations dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

d'appel de Paris : a) a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge de la taxe

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1989 à 1992, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er décembre 1988

prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, mis à sa charge au titre de la période du 1er février 2006 au 31 octobre 2009, et des taxes sur les dépenses de publicité auxquelles elle a

par des pièces ayant date certaine, qu'il était ou aurait dû être, au 1er janvier de l'année de l'élection, inscrit à ce rôle ; que, si Mme B présente une copie de son avis d'imposition au titre de ses

, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Visiocom tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules des sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er

assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2015 ainsi que des pénalités

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

(Marcel) une réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement en date

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2010 au 31 décembre