Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à en demander l'annulation sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi. 5.

ainsi que des articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt nos 18VE03003, 18VE03004 du même jour. 8.

tiré de l'atteinte portée, par le directeur territorial de l'OFII de Bourgogne, à son droit aux conditions matérielles d'accueil décentes, ni au moyen tiré de la non-conformité manifeste des dispositions

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FINANCIERE FRANCOIS 1ER, - les conclusions de M.

: " Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat ".

mars 1991 au 1er mars 1994 ; 10.

février 2014, présentée par la Cimade, dont le siège est situé au 64, rue Clisson, à Paris (75013), représentée par sa présidente en exercice, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens

la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur mis à la charge de cette dernière société au titre des périodes allant du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004, du 1er décembre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Sur les moyens de la requête : 3.

l'irrégularité de la procédure tenant à ce qu'ils n'avaient pas pu produire l'ensemble des documents en leur possession du fait de l'état de santé de M.

Considérant qu'en vertu des articles L. 348-1 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant que si la délégation générale pour ester en justice au nom de

maternelle ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

. ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal

dont dispose l'autorité administrative compétente ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les

Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. L'identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication distincts.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06658 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er octobre

SURGELES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 1999 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action

possibilités d'hébergement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action