09MA003828 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé les jugements des 8 mars 2007, 2 décembre 2008 et 15 septembre 2009 du tribunal administratif

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » Considérant que la demande de visa de court séjour de M.

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant à M.

Par une décision n° 20033313 du 12 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NOBLADIS, dont le siège est 2 allée

assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ; que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par un arrêt du 30 novembre 2017 ; que M.B..., ayant entamé des démarches pour obtenir le réexamen

A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 2 mars 2007 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU

; qu'en cas de censure de l'ordonnance, il entend reprendre ses moyens de première instance ; Vu 2°), sous le n° 339479, le recours, enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil

Par une décision n° 16021185 du 25 janvier 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

extraordinaire au séjour des déboutés des droits d'asile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... n'a pas été personnellement convoquée à l'audience au cours de laquelle

dont il fait l'objet jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Par une décision n°18052477 du 2 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et a reconnu à M. E la qualité de réfugié.

REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-10 et R. 313-16-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour administrative

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Gabrielle X..., demeurant ...

au greffe de la cour d'appel.

tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile , les termes du c) de l'article 2 de la directive définissent le demandeur d'asile comme le ressortissant d'un

de l'article 276-1 de ce code " peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises ".