Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement

COLLECTIVE, APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, "LES DISPOSITIONS QUI SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR" + CONSIDERANT

En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté motivé. (...) ". 3.

portant rupture conventionnelle collective du 15 décembre 2020 au sein de la société Paragon Transaction.

soit pris au vu d'une convention ou d'un accord de branche étendu ; que, par suite, le moyen tiré du caractère illégal de l'extension de l'annexe 2 de la convention collective nationale de l'animation

DEMANDENT AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER, D'UNE PART, L'AVENANT N° 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 31 JUILLET 1976 CONCERNANT LE PERSONNEL OCCUPE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT

au ministre chargé du travail préalablement à l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs, ne peut être regardée comme un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne

collective de travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de la convention en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative

collective nationale unifiée " Ports et Manutention " (IDCC n° 3017) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°

collective nationale de l'édition phonographique ; elle soutient qu'il y a urgence, dès lors que la convention collective est entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal officiel

l'exerçant sur d'autres déchets que ceux issus de sa propre activité de collecte seraient exclues de son champ d'application ; qu'en outre, si la convention collective du 11 mai 2000 précise que les activités

En deuxième lieu, la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation non contestée, que la convention collective nationale des services à la personne s'applique aux employeurs et aux salariés

collective nationale.

critère des effectifs ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du ministre chargé du travail : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention

Si l'employeur n'applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, seul le code APE est pris en considération

collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif à la réduction du temps de travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F (3 811,23 euros) au titre des frais exposés

collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 et d'avenants à ladite convention collective nationale (n° 3097), d'une part, en tant qu'il étend cette convention à la production

°) d'enjoindre à la ministre chargée du travail de prendre un arrêté portant extension de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, relatif à la

133-8 et L. 133-11 du code du travail ; Sur les autres moyens : Considérant que, comme il vient d'être dit, la sous-commission des conventions et accords a émis à l'unanimité un avis motivé favorable

champ d'application considéré (...)" ; Considérant que la commission nationale de la négociation collective a rendu le 12 février 1987, sur l'extension de la convention collective en cause et sur les