généraux de la fédération pour l'année 2023-2024 en tant qu'il impose aux licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau de souscrire une assurance de personnes, ainsi que la modification

de la santé ou son représentant ; / 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; / 5° Le directeur général des entreprises ou son

et, le cas échéant, les mesures déterminées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie au titre de l'article L.

ministérielle du 7 juillet 2008 relative à l'évolution de la durée d'assurance applicable après 2008 dans le régime général, les régimes alignés, ainsi que les régimes des exploitants agricoles, des professions

chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement

Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis

Ces règles sont précisées ci-dessous (...). / 1. Règle générale : L'association de deux actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée.

des petites et moyennes entreprises, - les conclusions de M.

A défaut, l'arbitre est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche avait, devant la cour, soulevé le moyen tiré de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne peut qu'être écarté. 7.

, notamment le nonrespect de la nomenclature générale des actes professionnels, (…) peuvent entraîner les mesures suivantes : / (…)- suspension de l'exercice sous règlement conventionnel, avec ou sans

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie

requise des assurés relevant du régime général de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des professions mentionnées

cahier des charges, mais se borne à rappeler une règle d'ordre public énoncée à l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ; - ces décisions sont entachées d'un détournement de pouvoir.

fondé et doit, par suite, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun principe général du droit non plus que les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne

général. 5.

dits "mono-support" investis exclusivement en euros à l'exclusion de ceux des contrats dits "multi-supports" ; qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des assurances : "En matière d'assurance sur

maladie des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ont déterminé des mesures de régulation des dépenses des médecins spécialistes,