m² et un terrain constructible de 10 523 m², à la SCI Le Clos de Montplaisir, dont M.

Le SYNDOC se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

de l'admission du pourvoi. 4.

le maire de Dourdan (Essonne) a accordé à la société civile immobilière (SCI) Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation

tribunal administratif d'Orléans, rejetant en partie sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986, et faisant droit aux conclusions du recours incident

Dial de la somme de 2 000 euros à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SNC HOTEL DE LA BRETONNERIE est rejeté.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Edcla a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2021 par laquelle le maire de Caen

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société immobilière du théâtre des

Sa : la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2 (...) ".

lorsqu'il s'agit soit de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, soit de travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un arrêt n° 22LY02967 du 5 mars 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme C et appel incident de M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 mars, 24 juin et 14 novembre 2019 et le 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition conclus avec la société Genecomi pour la construction

Sur les conclusions incidentes : 2.

" NR Marseille " en vue de la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain situé 2-20, boulevard Rabatau.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Sur le pourvoi, en tant qu'il est présenté par l'association Annecy patrimoine : 1.

emporte ensuite immédiatement transfert dans son patrimoine de l'ensemble immobilier, composé du terrain et des constructions ; que si la vente par le bailleur au preneur a entraîné sur le plan civil

B a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire d'Etrembières a délivré à la société IP1R un permis de construire un ensemble immobilier de trente-quatre logements