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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236186
13 février 2015
. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715390
16 mars 2018
précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488354.20240214
14 février 2024
en tant qu'elle a rejeté, d'une part, sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée contre la société X'TU et, d'autre part, le surplus de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021164428
1 février 2008
la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sous astreinte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454722.20230622
22 juin 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite du Premier ministre de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la modification de ces dispositions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820846
30 mars 2020
permettant au juge administratif, même d'office, de fixer un délai d'exécution des éléments contraignants de la décision C (2015) 5394 du 4 août 2015 de la Commission européenne et de prononcer une astreinte
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135364
15 février 2019
Ils assurent les fonctions de chef de détention ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires.
ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411
11 avril 2024
d'organiser son placement provisoire en lui octroyant une solution d'hébergement, incluant un logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires, dans un délai de soixante-douze heures et sous astreinte
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189016
10 mars 2016
demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 janvier 2015 relative à la création d'une indemnité d'intervention en matière d'astreintes
ECLI:FR:CECHS:2024:489157.20240115
15 janvier 2024
En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035947565
31 octobre 2017
d'aide illégale qu'elle estime résulter de la convention conclue le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations, en premier
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233519
27 juillet 2005
; la SCI BON AIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné la COMMUNE DE DOMONT à lui verser une astreinte
CETAT:CETATEXT000042612698
2 décembre 2020
A... maintient ses conclusions et ses moyens.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203606
6 mai 2010
d'entrée et de court séjour en France à Mlle B ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183591
25 juin 2003
février 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il l'a condamné à verser à l'établissement public Voies navigables de France la somme de 1 780 000 F au titre de la liquidation de l'astreinte
CETAT:CETATEXT000021497359
24 décembre 2001
sa présidente domiciliée audit siège ; l'ASSOCIATION AIDOP demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214482
9 juillet 2014
à la prescription de mesures d'exécution et au prononcé d'une astreinte : 6.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254511
8 septembre 2006
A a recouru à la fraude pour obtenir un premier visa en 2002 puis présenter une demande d'asile en mai 2003 ; que les déclarations de Mme B sur son mariage restent évasives et contradictoires ; Vu le
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007992567
6 janvier 1999
, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que l'annulation de la décision du Premier
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
Ils invoquent les mêmes moyens que ceux présentés dans leur mémoire en défense enregistré sous le n° 394568.
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