Par un arrêt n° 21PA00257 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code: 1° Les fonctionnaires civils / (...) ".

Sur l'intervention de la société Cameron France dans le pourvoi n° 374836 : 2.

Par un pourvoi, enregistré le 22 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et par trois nouveaux mémoires enregistrés le 2 décembre 2013 et les 7 février et 6 octobre 2014 au

Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a

de l'exploitant, ce qui entraîne l'obligation pour le demandeur de justifier de sa qualité d'agriculteur" ; que par suite, le moyen présenté par la société civile particulière "PIERFANE" en appel, tiré

Par un arrêt n° 13PA04474 du 3 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

retard aux majorations des droits en principal mis à la charge de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un pourvoi enregistré le 2 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique enregistrés le 2 décembre 2013, le 6 octobre

Il soutient que les moyens du pourvoi principal ne sont pas fondés et que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : -dénaturé les faits en jugeant que la responsabilité de la société JSA Technology

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses pourvois, que le ministre est fondé à demander l'annulation des arrêts qu'il attaque.

X... se pourvoit contre cet arrêt ; que le ministre de l'éducation nationale forme un pourvoi incident ; En ce qui concerne la perte de rémunération principale : Considérant que M.

a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi principal, que les articles 2 à 5 de son arrêt doivent être annulés ; Sur le pourvoi incident

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Considérant que le pourvoi formé par M.