Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

des services civils de l'Etat dans le département (.) à l'exception des mesures de réquisition (.), des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits " ; que l'action des services civils de l'Etat

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Raymond X... à exercer une action en justice pour le compte de la VILLE DE NICE en vue de se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du préjudice supporté par la ville dans le cadre du fonctionnement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; - le code de justice administrative

capitalisation de ces intérêts à compter du 5 novembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mai 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE PARIS ; Vu le code de l'action

Il soutient que les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicables au litige porté devant le tribunal

de droit commun de trente ans prévu par l'article 2262 du code civil ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 4.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'administration ne sont pas fondés.

ces actions ; que MM.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole, les articles 7, 17 et 26 du pacte international relatif aux droits civils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du Val de Marne ; qu'en second lieu, il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que le moyen tiré de ce que l'association requérante serait toujours affiliée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu