D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE 5 SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES B DANS LE CAS DES AUTRES CONTRIBUABLES, LES SALAIRES...

; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur

à l'étranger (AEFE), dont le siège est 1, allée Baco, BP 21509 à Nantes cedex 1 (44015), représentée par sa directrice en exercice domiciliée en cette qualité audit siège ; l'agence pour l'enseignement

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

représenté par son secrétaire général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions

de l'Etat ( ...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OK VOYAGES, dont le siège est 34 boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OK VOYAGES demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme B..., agent contractuel de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi transférée à Pôle emploi à la suite de la création de cet

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2012 relative au droit applicable à Pôle emploi et à la compétence de l'inspection du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 27 décembre 2004, relatif aux modalités de désignation de certains membres du conseil d'administration de

DES AGENTS DE L'ANPE (SUD ANPE), dont le siège est ..., représentée par son secrétaire fédéral en exercice ; la FEDERATION SUD ANPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1204-2001

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Le document en litige impose aux services instructeurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou du groupe Agence française de développement (AFD), lorsque des organismes de la société civile

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

-Agent d'affaires - [1] Période d'imposition : 1er août 1964 au 30 novembre 1968.