d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; VU LE DECRET DU 8 AVRIL 1938 ; VU LE DECRET 72-468 DU 9 JUIN 1972 ; VU LE DECRET

Y..., ANCIEN AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DEVENU AVOCAT A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 16 SEPTEMBRE 1972, DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, ET DES PENALITES

1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des périodes du 1er mai 1971 au 31 décembre 1972 et du 1er janvier 1973 au 31 décembre

X... a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et des années 1973 et 1975 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 OCTOBRE 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DU 24 OCTOBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LA

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au 31 décembre 1974 : Considérant qu'ayant constaté que M.

1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 72-670

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre

EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1970, 1972 ET 1973, AINSI QUE D'AMORTISSEMENTS ET DE FRAIS DE REPRESENTATION INSCRITS EN CHARGE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1973 ; CONSIDERANT QUE, QUELLE QU'AIT ETE