B... et décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions

L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3.

29 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Requête de Mme B... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 avril 1980 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Sully-sur-Loire

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme SOCOCHARE, dont le siège est rue du Petit Versailles à Château-Renault (37110) ; la société anonyme SOCOCHARE demande au Conseil d'Etat : 1°

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...). / La prescription des poursuites est interrompue par tout

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...). / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai

du tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande de la société, annulé le titre litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 : 1.

A PRESENTE AU DIRECTEUR LE 28 SEPTEMBRE 1968, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932-1 PRECITE, UNE RECLAMATION TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL AVAIT

Il est statué dans un délai d'un mois (...) " ; que l'article R. 554-1 du même code dispose que : " L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnés

Vu 1°), sous le n° 175 199, la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur

B... ; Considérant ce qui suit : 1. M.

dispositions du présent décret ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 6 dudit décret : "L'assistante maternelle est tenue de déclarer au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : 1°

Poulet, Odent, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ; Considérant ce qui suit : 1.

761-1 du code de justice administrative.

dispositions précitées de l'article 1649 quinquies A 2 ; que, dès lors, la notification du 26 novembre 1981, ayant été insuffisamment motivée, n'a pu interrompre, par application de l'article 1975, alinéa 1,

formé " dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations : "Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : / 1°