Vu 1°) sous le n° 183526, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1996 et 10 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ECONOMIE

Vu 1°) sous le n° 258369 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF), annulé le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de Lampertheim a délivré à la société anonyme d'économie mixte Habitation

, du développement durable et de l'énergie ; 1.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'économie mixte de Châlons-en-Champagne (SEMCHA) a acquis le 29 juin 2001 de la société civile immobilière Parques 06 un immeuble

passée le 10 décembre 1969 entre la commune de Bolquère et la société d'économie mixte d'études et d'aménagement des Pyrénees-Orientales : "La société remettra aux collectivités publiques intéressées

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. " 2.

la société Montenay : Considérant que la société "Omnium Technique d'Habitation" qui n'a pas été partie au contrat du 27 janvier 1967 par lequel la société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de

dont le siège social est situé rue Eliard Laude BP 1008 à Le Port cedex (97826) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REUNION - SEMADER demande que le Conseil

, leurs groupements ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixtes locales, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit à peine de nullité : 1° L'objet du

D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE (SEMALY) et de Me Choucroy, avocat de la société générale d'Entreprise (S.G.E.) - les conclusions de M.

Vu, 1°) sous le n° 81 837, la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE

ANONYME "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL" SEBLI , QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEMANDE LA REDUCTION

excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly (Ain) a délivré à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain un permis de construire en vue

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la société Galerie Boisneuf et à la SCP Buk-Lament Robillot, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement

Devys, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la société d'économie mixte Rueil 2000, de Me Choucroy, avocat de la société anonyme SOGEA et de Me Foussard

Y..., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2689 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

ANONYME SOGEA le permis de construire précédemment accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000", - rejette les demandes présentées par l'Association Belle-Rive Malmaison pour la défense de

FRANCAISE DE CONSTRUCTION le permis de construire précédemment accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000", - rejette les demandes présentées par l'Association Belle-Rive Malmaison pour