Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 9.

enregistrés les 20 février 2018, 18 mai 2018, 17 janvier 2019 et 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lafarge SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°

Guy X... ; Sur les conclusions dirigées contre le refus opposé par le conservateur des hypothèques de Lorient d'établir des fiches personnelles de propriété au nom de M.

en réplique, enregistrés les 30 mars, 14 avril et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hélène et fils demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

AI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 450779, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux

, d'inscriptions hypothécaires prises au bénéfice de son grand-père ; 2°) à condamner l'Etat, à lui verser la somme de 4 578 525 F ; 3°) à prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en application

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes

prise par le Trésor public sur le bien immobilier lui appartenant, en suite d'une procédure de sursis de paiement de l'impôt ; 2°) en conséquence d'annuler l'ordonnance et l'hypothèque contestées ; Vu

B... et autres contre ces opérations électorales ; Vu, 2°) sous le n° 109 484, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989 présentée par M.

inscrite le 6 septembre 1982 pour un montant global de 2 028 575 F par le receveur général des impôts de Vittel en vue de garantir le recouvrement de la somme de 2 009 868 F due par le contribuable au

des espaces naturels sensibles, de prononcer le dégrèvement de la taxe locale d'équipement, de la majoration de 5% et des intérêts de retard et de procéder à la main levée aux frais du trésor de l'hypothèque

des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à un litige né d'une opération de publicité foncière ; 2°

extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) en tant qu'il porte extension des stipulations du sous-titre II du titre III de cette convention ; 2°

demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes réclamées au titre de l'année 1998 devaient être acceptées par le comptable public ; 2°

A et la SA Hôtel des Arcades en règlement judiciaire et prononcé la confusion des patrimoines ; que les deux ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus ont fait l'objet d'une hypothèque légale de la masse

prise par le Trésor public sur un immeuble sis ..., 2°/ ordonne la main-levée de la saisie exécution et de l'hypothèque, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1990 et 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.