1963 et l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et la décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance n° 45

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45

Aux termes de l'article R. 162-45-9 de ce code, désormais repris à l'article R. 162-37-3 : " I.- L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-45-8 prend en compte l'efficacité

Par un arrêt n° 21PA02181 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société 45° Nord Consulting.

MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL - RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS - CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS - LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES (ARTICLE 45

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par un arrêté du 7 mars 2002, elle a été agréée au bénéfice du régime fiscal spécifique lié à la création d'une usine de traitement des minerais, prévu aux articles LP 45 bis 1 à LP 45 bis 6 du code des

par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRISES DE SPECTACLES RHONE-ALPES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret n° 45

Lyon, a déchargé la société Rolot et Lemasson, venant aux droits de la société anonyme d'affinage et d'apprêt des métaux précieux (SAAMP), d'une somme supérieure à la décharge demandée qui s'élevait à 45

X... et tendant à l'annulation des décisions du directeur de la maison d'arrêt de Caen lui infligeant 45 jours de cellule de punition du 6 septembre 1991 au 21 octobre 1991.

X... devant le tribunal administratif, comme portée devant une juridiction incompétente, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, modifiée notamment par la loi n° 65

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

R. 5121-45 ET R. 5121-50 DU CSP) - EXISTENCE - MÉDICAMENT GÉNÉRIQUE - VICE SUBSTANTIEL - EXISTENCE.

X pouvait, en sollicitant la prise en charge de ses frais de déménagement vers une commune qui n'est pas celle où est implantée sa garnison, ni l'une des communes voisines mentionnées à l'article 45 du

bénéfice de l'indemnité spéciale de frais d'hôtel pour la période du 15 janvier 1981 au 2 mars 1981 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 45

X... par le conseil régional de Paris-Ile-de-France, le 29 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945

30 juin 1945 et lui a enjoint de mettre un terme à des pratiques repréhensibles en matière de concurrence ; 2°) de la décharger de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances n° 45