A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et le 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL MDC Hydro demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A le versement à l'université Paris-I de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

de l'article R. 162-34-1 du même code sont fixés à l'annexe I pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe II pour les

Considérant en second lieu, que les associations requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du 6° du I de l'article D. 134-1 du code de l'environnement dès lors que, parmi

du code de la santé publique : « Sont comprises comme substances vénéneuses : / (...) 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6. / On entend par « substances

Aux termes de l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : " I. - A l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article

Vu 1°), sous le n° 186 535, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1997 et 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération

Considérant que les dispositions des 1° à 3° du I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi du 30

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : " I. 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 6 décembre 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Limoges.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

du centre hospitalier spécialisé Paul Y... opérant une retenue sur son traitement pour service non fait le 6 juin 1990, l'a condamné à verser 1 000 F audit centre hospitalier au titre de l'article 8-I

VU, 1° SOUS LE N° 6 760, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET TENDANT A CE

du code de la consommation ". 6.

Par une décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution et a abrogé le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général