d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son conseil municipal du 3 juillet 1987 en tant qu'elle approuve le classement des parcelles n° 646

Aux termes de l'article R.25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme C..., l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64

Vu 1°), sous le n° 141 643, la requête, enregistrée le 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu 1°) sous le n° 111 648, la requête, enregistrée le 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE, représentée par son président en exercice

l'avait saisie était tardif, a omis de prendre en compte le délai de distance de deux mois prévu par les dispositions combinées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643

sans incidence sur l'appréciation de son droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du I de l'article 1391 du code général des impôts la circonstance tirée de ce que les parcelles AN 646

notification ou de la publication de la décision attaquée ; que l'article R. 421-7 du même code dans son premier alinéa dispose, en outre, que : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

L'INTERVENTION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" DU TARN ; VU LE CODE DES COMMUNES, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 352-13, R. 352-27, R. 352-28, R. 352-29, R. 353-62 ET R. 353-64

: La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642

; qu'aux termes de l'article L. 641-5 du même code : L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile.

tant qu'ils homologuent les cahiers des charges des AOC " Bergerac ", " Côtes de Bergerac ", " Côtes de Montravel " et " Haut Montravel " : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641

pensions de Paris a rejeté sa demande de pension pour arthrose vertébrale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la loi n° 91-647

française et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois et qu'aux termes de l'article R. 811-5 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

Henri Pepin ; la SOCIETE DISCOUNT ASSUR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet

la condamnation de l'Etat à leur verser à chacune la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-646

notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647

Vu 1°), sous le n° 156 641, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1994 et 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PHARMACIE

soit pris le décret approuvant les statuts types des sections professionnelles de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article L. 641