Article 2 : La commune de Saint-Paul versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la mise en oeuvre du présent titre, sont applicables en Guyane

R.511-18" ; qu'aux termes de l'article R.511-22 du même code : "avant le 25 octobre toute personne indûment omise peut demander son inscription à la commission départementale" instituée par l'article

R. 123-8 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il ne comporte pas d'appréciation sur la qualité des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

A, par un premier arrêt du 14 juin 2006, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se fût prononcée, en application de l'article 29 du code civil, sur le point de savoir si l'intéressé avait la nationalité

R. 556-1 du code de justice administrative, lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Voltaire-Sellières a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

de cette qualité, alors même que, selon les dispositions de l'article 299 du code civil citées au point 2, la séparation de corps " met fin au devoir de cohabitation " entre les époux, et donc à la communauté

-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4,

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252

articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2. ; que, selon l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'année

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, avait méconnu l'étendue des pouvoirs qu'il tient de cet article.

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.