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5 203 résultats pour « Abou-Saleye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612227

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164447

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

aux juges du fond que, par une délibération du 14 juin 1994, le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS a fixé une tarification du service de l'eau potable comprenant, d'une part, un abonnement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648585

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE "EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE DANS LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES LISTES ANNUELLES OU DES BULLETINS PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007969398

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1992 par laquelle le maire de Rennes a annulé son autorisation du 16 janvier 1992 mettant à la disposition du requérant la salle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618199

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Absence d'abus de droit - Cession par l'actionnaire presque exclusif d'une société de la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613056

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

. - Moyens d'ordre public - Défaut de consultation du comité des abus de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611731

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Champ d'application des dispositions de l'article 244 C.G.I.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345387

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619506

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

CONTIENNENT DES CLAUSES DESTINEES A EVITER LE PAIEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CES CONTRATS, N'EST PAS TENUE DE CONSULTER LE COMITE DES ABUS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620224

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -En l'absence de consultation du comité, la charge de la preuve de l'abus de droit incombe

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007437

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société d'économie mixte « Palace Epinal » , qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé le 19

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838039

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droits ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135374

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

En ce qui concerne l'existence d'un abus de droit : 10.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460959.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

de cours et de salles de musculation. 2.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755027

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat d'abonnement qui lie M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782673

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

transports et de la mer : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de l'épreuve de "mathématiques 2" qui s'est déroulée le 5 mai 1989 de 8 heures à 12 heures dans une des salles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709604

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Fonctionnement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669201

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

X..., ARCHITECTE, A LA SUITE DE L'OMISSION DE SON NOM SUR LA LISTE PAR PROFESSION DES ABONNES AU TELEPHONE, ENSEMBLE REJETTE LA DEMANDE DE M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900772

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609563

Admin. suprême

6 mai 1966

6 mai 1966

. - Entrepreneurs de spectacle - Tournées théatrales - Situations respectives du directeur de la tournée et de l'exploitant de salle pour l'application du régime des entrepreneurs de spectacles.

Résumé IA — à vérifier

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