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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612227
29 mai 1970
. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164447
14 octobre 2009
aux juges du fond que, par une délibération du 14 juin 1994, le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS a fixé une tarification du service de l'eau potable comprenant, d'une part, un abonnement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648585
12 mai 1976
L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE "EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE DANS LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES LISTES ANNUELLES OU DES BULLETINS PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007969398
29 décembre 1997
Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1992 par laquelle le maire de Rennes a annulé son autorisation du 16 janvier 1992 mettant à la disposition du requérant la salle
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618199
24 juin 1981
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Absence d'abus de droit - Cession par l'actionnaire presque exclusif d'une société de la
CETAT:CETATEXT000007613056
27 novembre 1970
. - Moyens d'ordre public - Défaut de consultation du comité des abus de droit.
CETAT:CETATEXT000007611731
3 février 1971
. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Champ d'application des dispositions de l'article 244 C.G.I.
CETAT:CETATEXT000021345387
25 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619506
25 mars 1983
CONTIENNENT DES CLAUSES DESTINEES A EVITER LE PAIEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CES CONTRATS, N'EST PAS TENUE DE CONSULTER LE COMITE DES ABUS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620224
22 février 1984
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -En l'absence de consultation du comité, la charge de la preuve de l'abus de droit incombe
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007437
5 octobre 2007
. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société d'économie mixte « Palace Epinal » , qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé le 19
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838039
17 janvier 1994
Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droits ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135374
8 février 2019
En ce qui concerne l'existence d'un abus de droit : 10.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460959.20230310
10 mars 2023
de cours et de salles de musculation. 2.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007755027
23 décembre 1988
Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat d'abonnement qui lie M.
CETAT:CETATEXT000007782673
17 avril 1991
transports et de la mer : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de l'épreuve de "mathématiques 2" qui s'est déroulée le 5 mai 1989 de 8 heures à 12 heures dans une des salles
CETAT:CETATEXT000007709604
6 décembre 1985
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Fonctionnement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007669201
15 janvier 1982
X..., ARCHITECTE, A LA SUITE DE L'OMISSION DE SON NOM SUR LA LISTE PAR PROFESSION DES ABONNES AU TELEPHONE, ENSEMBLE REJETTE LA DEMANDE DE M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900772
8 octobre 2010
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
CETAT:CETATEXT000007609563
6 mai 1966
. - Entrepreneurs de spectacle - Tournées théatrales - Situations respectives du directeur de la tournée et de l'exploitant de salle pour l'application du régime des entrepreneurs de spectacles.
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