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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154071
8 juin 2011
décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007691623
3 octobre 1986
l'action en garantie décennale afférente auxdites installations ; que par suite le moyen tiré de ce que la compagnie de chauffage n'avait aucun titre à engager cette action doit être écarté ; Sur la responsabilité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856838
28 décembre 2012
lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 22 juin 2004, de la décision rejetant sa demande de décharge de responsabilité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077634
16 octobre 2013
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assureur n'est fondé à se prévaloir
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111109
6 février 2013
tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; que le centre hospitalier de Châteauroux se pourvoit en cassation contre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439745.20211020
20 octobre 2021
P se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710
10 juillet 2023
En ce qui concerne le fondement de la responsabilité : 2.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506
6 mai 2025
de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l'Office national d'indemnisation si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 trouvent
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'institutrice
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
RENOUVELLENT LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET GAZ DE FRANCE A TITRE SUBSIDIAIRE, SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE CHAUSSAT ; SUR LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE : - CONS.
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
l'action en garantie décennale ; Sur la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à leur gravité et à leur généralisation, les
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : « Sont prescrites
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258988
28 avril 2006
somme de 7,5 MF correspondant, d'après elle, à la part incombant aux trois autres co-débiteurs solidaires dans la condamnation susrappelée ; que la SOCIETE FINANCIERE AGACHE se pourvoit en cassation contre
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
agir mais prononcé, sur la demande de la compagnie China Shipping Container Lines et de la société China Shipping France Agency, les mesures sollicitées ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit contre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours formé contre cette décision. 2.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076421
22 février 2017
La société Gecop se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 octobre 2012 du tribunal
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007952898
8 septembre 1997
Bernard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERACHROM ; M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135404
15 février 2019
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.
ECLI:FR:CECHS:2021:432787.20211221
21 décembre 2021
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mai 2019 en tant qu'il a fait droit aux demandes de l'entreprise
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