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97 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154071

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007691623

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

l'action en garantie décennale afférente auxdites installations ; que par suite le moyen tiré de ce que la compagnie de chauffage n'avait aucun titre à engager cette action doit être écarté ; Sur la responsabilité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856838

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 22 juin 2004, de la décision rejetant sa demande de décharge de responsabilité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077634

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assureur n'est fondé à se prévaloir

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111109

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; que le centre hospitalier de Châteauroux se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439745.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

P se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En ce qui concerne le fondement de la responsabilité : 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l'Office national d'indemnisation si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 trouvent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'institutrice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684710

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

RENOUVELLENT LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET GAZ DE FRANCE A TITRE SUBSIDIAIRE, SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE CHAUSSAT ; SUR LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE : - CONS.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

l'action en garantie décennale ; Sur la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à leur gravité et à leur généralisation, les

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : « Sont prescrites

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258988

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

somme de 7,5 MF correspondant, d'après elle, à la part incombant aux trois autres co-débiteurs solidaires dans la condamnation susrappelée ; que la SOCIETE FINANCIERE AGACHE se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

agir mais prononcé, sur la demande de la compagnie China Shipping Container Lines et de la société China Shipping France Agency, les mesures sollicitées ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit contre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours formé contre cette décision. 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076421

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

La société Gecop se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 octobre 2012 du tribunal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007952898

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

Bernard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERACHROM ; M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135404

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432787.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mai 2019 en tant qu'il a fait droit aux demandes de l'entreprise

Source officielle

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