2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valdeblore (Alpes-Maritimes) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle a classé les parcelles du quartier Chalvin en secteur

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A...et de M.C....

tertiaire ; () / 7° Les volumes de gaz naturel vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ".

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR

d'information particulière, elle ne saurait être regardée comme constituant un document de portée générale susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des entreprises du secteur

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES RADIOLOGUES HOSPITALIERS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE DRANCY et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Stephil'Immo,

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le

complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations et des syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la fédération de l'hospitalisation privée - médecine chirurgie obstétrique

Alexandre X..., administrateur de sociétés demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." et M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MIREMONT et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

grande instance de Bastia, à ce que soit déclarée illégale la délibération du 30 novembre 2002 du conseil municipal de la commune de Canari décidant d'instituer le droit de préemption urbain dans les secteurs

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public.

de l'urbanisation aura un caractère limité ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant, pour juger que des aménagements pouvaient légalement empiéter sur la bande des cent mètres, que le secteur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice, - les conclusions

septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur