X au titre des années 1995, 1996, 1997, 1999 et 2000 : Considérant que la circonstance que les notations de M.

POUR L'ANNEE 1977, LA REMUNERATION BRUTE ALLOUEE A UNE MEME PERSONNE TRAVAILLANT EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PAR UN EMPLOYEUR, Y COMPRIS LES INDEMNITES,

supplément d'instruction ordonné avant-dire-droit, le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

D demande que lui soit octroyé à titre provisoire le renouvellement de son habilitation, il y a lieu seulement d'enjoindre à l'administration de réexaminer, dans un délai de quinze jours à compter de la

liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 19 octobre 1995 qui l'a classé au deuxième échelon du second grade du corps judiciaire à compter

.- Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence (...)./ II.- Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55

. - Année de la disposition - Indemnités pour frais d'emploi inscrite par une société au nom de son gérant dans les comptes de frais à payer de l'année 1958.

requête n° 68 521 par les mêmes moyens ; Vu 3°) sous le n° 68 527, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985, présentés pour l'ASSOCIATION LE COMBAT

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018, dans sa version rectifiée, relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes

. - INTERDICTION DES INSCRIPTIONS MULTIPLES AU TITRE DE LA MÊME PÉRIODE ÉLECTORALE - PÉRIODE ÉLECTORALE - NOTION - PÉRIODE COURANT DU DERNIER JOUR DE FÉVRIER D'UNE ANNÉE AU DERNIER JOUR DE FÉVRIER DE L'ANNÉE

COURANT D'ASSOCIES SUSMENTIONNES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOMME DE 435.211 F, CI-DESSUS MENTIONNEE, A ETE TRANSFEREE, AINSI QU'IL A ETE DIT, AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT PAR M.

. - Revenus dont un contribuable décédé a disposé au cours de l'année de son décès - Intérêts acquis entre le 1er janvier et la date du décès mais non inscrits au compte courant de l'intéressé.

du concours et justifiant, au 31 décembre de la même année de cinq années au moins de services effectifs au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité" ; qu'il est constant que

en France et dans les zones d'occupation françaises en Allemagne et en Autriche, ou pour se les voir remettre, par les services alliés analogues, après les saisies opérées dans leur propre zone de combat

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2003.

1979, il ne ressort pas des pièces du dossier que la note contestée a été fondée uniquement sur ce fait sans qu'il fût tenu compte de la manière de servir de l'intéressée au cours de l'année 1979 ; Considérant

, en interdisant leur accès " à toute personne ayant une tenue non respectueuse des règles d'hygiène et de sécurité " et " à toute personne dont la tenue est susceptible d'entraîner, à l'instar des années