, avocat de la VILLE DE METZ, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Solvay Carbonate-France et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Novacarb, - les conclusions de M.

PARIS 75016 , et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 décembre 1980 en tant qu'il établit le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année

1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année

Robert S... et Roger F..., demeurant à Sablé-sur-Sarthe (72300) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs

Henri XT..., demeurant à Le Thor (84250) ; - Mme Roger C..., demeurant à Le Thor (84250), Croix de Tallet ; - Mme Roger XB..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Banque Chaix ; - M.

", LE SIEUR MICHEL ROUX, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A ACCEPTE DE TRANSFORMER EN PRET A LA SOCIETE POUR UNE DUREE AU MOINS EGALE A 3 ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, LE

20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune d'Ecouche : - en matière d'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la communication de renseignements : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année

tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu catégorie des bénéfices agricoles ainsi que de la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Jean-Luc P..., à Mme Fortunée XW..., à Mme Marie-Ange E..., à M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le préjudice invoqué par la commune de Villeneuve-le-Roi au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 1636 du code général des impôts dans

jugement, en date du 11 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Thomas R et Mme Anne-Laure S, à M. Arnaud T, à M. Nicolas U, à M. Jean-Pierre V, à M.

Marc L..., demeurant ... au Mesnil-le-Roi (78600), Mme Anne-Marie G..., demeurant ..., demeurant 1, Parc du Belloy, M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent