Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ...

tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Zribi et Texier, avocat de M.

B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Guy Z... et de Me Consolo, avocat de M. B... K/Bidy, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'inéligibilité de M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Union syndicale Solidaires ; Considérant ce qui suit : 1.

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X et de la SCP Thouin-Palat, avocat de la société Rol Tech, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire

de Bruneton, Mégret, avocat de M.

de Bruneton, Mégret, avocat de la société Sodisav ; Considérant ce qui suit : 1.

suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et MmeA..., - les conclusions de M.

1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. C et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE REICHSHOFFEN, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du département du Bas-Rhin et de la SCP Masse-Dessen

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE REICHSHOFFEN, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du département du Bas-Rhin et de la SCP Masse-Dessen

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE REICHSHOFFEN, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du département du Bas-Rhin et de la SCP Masse-Dessen

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Union nationale des syndicats autonomes et à Maître Haas, avocat de l'Union

de Bruneton, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.