Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GAEC des Marmottes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant La Montagne de Margnat à Condat (15190) Cantal ; M.

Ces nouvelles dispositions ont ainsi prévu le dépeuplement progressif des élevages de palmipèdes du 18 janvier 2016 jusqu'au 2 mai 2016, le respect d'un vide sanitaire minimal du 2 au 16 mai 2016, prolongé

le GAEC au titre de son premier exercice ouvert le 8 mai 1983 et clos au cours de la même année, un bénéfice de 1 135 739 F, supérieur, à la fois, à la limite de 100 000 F et à la moyenne des résultats

Par un arrêt n° 21TL20194 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Genedis contre ce jugement.

Jacques-Marie A, Mme Marie-Antoinette A et le GAEC des Lilas verseront à la SOCIETE CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE une somme globale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010, 22 mars et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métro Cash

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010, 22 mars et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métro Cash

20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi n° 85-542 du 22 mai

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mai 2022 est annulée.

1984 ou d'une année ultérieure sont définitivement soumis à un régime de cette nature" ; que, par suite, l'associé d'un GAEC qui, avant d'adhérer à ce groupement, a été imposé en tant qu'exploitant individuel

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 septembre 1984, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE

, le 14 mai 2001, une demande d'aide compensatoire à la surface pour l'année 2001 ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC le 11 septembre 2001 a fait apparaître que les surfaces déterminées

gestion engagés par la société SEGHIP entre le 9 décembre 1969 et le 21 février 1975, ainsi que des frais financiers y afférents, en vue de la réalisation d'un ensemble hôtelier sur l'emplacement de la gare

) de l'Aube, Mme G...E..., le GAEC Mas de la Font, le GAEC Le Marronnier, le GAEC l'Ouglanoux, le GAEC N'autre chemin, le GAEC Costeguison, M.

pour le recouvrement de la taxe d'habitation au titre de l'année 2016 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

1981 et 1982 dans les rôles des communes d'Anglet, au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Luz, au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'Urrugne