Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, alors applicable : "Au cas où la masse des revenus distribués

31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme X..., seuls associés de la SARL Parissimo qui, ayant

déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code, pris en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977, 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

S'ECARTANT DE CE FAIT DE SON OBJET ET COMME CESSANT DE REPONDRE AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR N'ETRE PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT

années 1981 à 1983 en tenant compte de la valeur locative de ces appareils ; Considérant que, selon le °4) de l'article 1469 du code général des impôts, issu du IV de l'article 4 de la loi °n 75-678 du

: - Considerant qu'aux termes de l'article 235 quater i du code general des impots issu de l'article 28-iv de la loi du 15 mars 1963 : "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 : " 7.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, "I. 1.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES INTERETS OU AGIOS EXONERES ; QUE, SI L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ASSIMILE AUX PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L'ARGENT, REDEVABLES

mention d'aucun achat de viande sans facture pendant l'année 1971 ; Considérant, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé par l'article 145 de l'annexe IV au code général

qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "I) ... le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

code général des impôts, dont les dispositions reprennent celles de l'article 27 de la loi °n 65-566 du 12 juillet 1965 : "Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres

199 undecies B du code général des impôts auquel prétendait M.

du complément d'impôt sur le revenu pour 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle pour 1973, auxquels il a été assujetti ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts

Si l'arrêté prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts a pour objet de permettre que le produit de la taxe d'aéroport puisse contribuer au financement du déploiement du système