En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans " et aux termes de l'article

classe, soit de 1 500 euros d'amende en vertu de l'article de l'article 131-13 du code pénal, les mêmes faits, lorsqu'ils portent sur toute espèce de poisson migrateur au sens de l'article R. 436-44 du

Antoine X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente

à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2007-138 du 26 septembre 2007 ; Vu le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment son article 7 ; Vu le code pénal, notamment ses

A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 3.

L. 627-6 du code de la santé publique en portant à dix ans le délai de poursuite pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il en résulte qu'à la date du mandat d'arrêt, délivré le 17 février

Aux termes de l'article L. 132-27-1 du même code, applicable à compter du 1er juillet 2010 : " I.

Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont actuellement reprises à l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, aux termes duquel : " Lorsque l'agent public fait

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code

L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative ; Après

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : " I. 1.

L. 103 du livre des procédures fiscales dispose que "L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées

publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (…) ; Article 2 : Les praticiens hospitaliers sont nommés à titre permanent et exercent leurs fonctions à

décembre 1957 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

Aux termes de l'article 495-17 du code de procédure pénale : " Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut