35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la Commission du 4 mars 2010 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

700,89 F et 2 887 714,32 F à elles infligées pour non paiement dans les délais de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du

1840 N sexies du code général des impôts, - la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du même code ; 2°) annule ladite décision et lui accorde la décharge

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ". 4.

Z... comme mandataire unique ; M.

B...était passible de l'impôt sur le revenu en France dès lors qu'il y avait son foyer, au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, pendant les années d'imposition en litige puis

X... sont fixés à 126 000 F, 167 000 F, 182 000 F et 197 000 F repectivement. Article 2 : M.

181 A du code général des impôts, a interrompu la prescription à l'égard, notamment, de M.

X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

supplément d'instruction ordonné à l'article 4 ci-dessous, le revenu net imposable de M.

L'article D. 181-15-2 du même code, dispose que : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

910,52 F ; qu'il y a lieu de ramener à cette somme celle de 304 923,25 F que l'article 4 du jugement du 10 janvier 1985 a condamné l'office à rembourser à cette entreprise ; Considérant, enfin, que les

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour l'instance d'appel.