ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI

III au code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est notifiée au service des impôts

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige : " Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies

prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6°

Aux termes de l'article 92 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 : " (...) II. 1.

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

158 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - (...), les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I.

210 B et au 2 de l'article 115 du code général des impôts.

150 H du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession

L'impôt sur les sociétés s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique " ; Considérant que, pour l'application de l'article 223 sexies du code général des impôts, sont regardés comme

Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après

sur les revenus, signée le 10 mars 1964, modifiée par les avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

: Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 10 du code général des impôts : "10.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est notifiée au service des impôts auprès duquel est

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies du code général des impôts et la taxe d'apprentissage instituée

Y... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE