La société Covéa Risks, assureur subrogé dans les droits de l'exploitant, a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités

% prévu au III de l'article 244 bis A du code général des impôts. 18.

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation (), un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré

) de mettre à la charge de la société ICS Assurances le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 406357, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2016 et 6 septembre

240 du code général des impôts ; que la société n'est donc pas en droit d'en demander le bénéfice ; Article 1er : A concurrence de la somme de 80 902 F en ce qui concerne les pénalités mise à lacharge

En premier lieu, de première part, s'agissant du diagnostic vétérinaire, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, le code de déontologie vétérinaire "

2 et 3 de cet arrêt ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Article 2 : La demande de provision présentée par M.

A dans un délai de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Roque-sur-Pernes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

) de mettre à la charge des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M.

du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne

235 ter ZAA du code général des impôts qu'elle avait acquittée au titre des années 2011 et 2012 pour des montants respectifs de 2 098 200'euros et 292 241'euros.

X... au titre des années 1976 à 1979 sont ramenés respectivement à 39 905 F, 39 004 F, 47 242 F, 48 417 F hors taxes. Article 2 : M.