général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

en application de l'article L. 462-2 du code de commerce, alors qu'il se situe dans son champ d'application en ce que, d'une part, il institue un régime nouveau et, d'autre part, il a pour effet d'imposer

1609 quatervicies A du code général des impôts ".

l'homme et du citoyen, à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail, entre les psychologues et les autres agents de

Considérant, en premier lieu, que les dispositions des 1 à 5 de l'article 271 A du code général des impôts issues du II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 n'ont conduit à reporter le remboursement

du masque de protection " dans la mesure du possible " dans tous les cas où il est imposé aux enfants de plus de 11 ans et aux adultes (II de l'annexe 1 au décret) et, enfin, qu'il impose le port systématique

en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 4.

du titre II du livre Ier du code de l'environnement ".

mentionnées au II du même article s'appliquent, quant à elles, à des fonctions électives, elles se bornent cependant à rappeler celles prévues par les dispositions de l'article 75 et du 4° du I de l'article

membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 36-15 et D. 296 du même code.

d'exécution prévoyait son entrée en vigueur immédiate en application de l'article 1er du code civil.

Aux termes du II de l'article 317-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir

En quatrième lieu, si les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications

Ensuite, l'article 4 de l'ordonnance attaquée prévoit que le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er ou susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre

AC... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du IV et du VII de l'article 8 du

Aux termes de l'article L. 337-14 du même code : " Afin d'assurer une juste rémunération à Electricité de France, le prix, réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production

des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. " ; / 2° Le II est ainsi rédigé : / " II. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme des plans et programmes au sens du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001

En ce qui concerne la légalité interne de l'ordonnance : S'agissant du livre II regroupant les dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : Quant aux articles