Considérant que, conformément aux objectifs de cette directive, l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit que " sauf si sa présence constitue une menace

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des procédures de vol aux instruments, par l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente, n'émane pas d'une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de

ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des

L. 311-2 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de nom prononcés en vertu de l'article 61 du code civil, la requête

L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 2.

L. 3131-1. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 3131-4 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Aux termes de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, la sécurité ou le bien-être

L. 3131-15 du même code. () ". 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

d'une durée supérieure à trois mois " ; qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas l'article L. 211-2-1 du même code dans leur rédaction alors en vigueur : " Le visa mentionné à l'article L. 311-

Considérant qu'il ressort des articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 235 bis du code général des impôts que les employeurs occupant un minimum de salariés

En outre, les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du premier alinéa de l'article 21-12 du code civil n'ont pas été invoquées