X... et le relaxe des fins de la poursuite dirigée contre lui sans peine ni dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial

728 du code de procédure pénale, dont la requête soutient qu'elles étaient le fondement légal de l'article D. 276-1 du même code ; qu'en application de cet article, l'instruction ministérielle du 15 octobre

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de

L'article 3131-17 du même code dispose : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le

; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En vertu des articles R. 431-1 et R. 431-13 du code de justice administrative, l'avis d'audience a été, à bon droit, adressé à ce seul mandataire.

431 du code de procédure civile ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile que, dans les hypothèses où il ne lui est pas fait obligation d'assister à l'audience, le

L'article R. 431-2 du même code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 19 de la Constitution : " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier

En vertu de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, ces mêmes personnes " ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient

Aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, applicable aux décisions par lesquelles, en application du II de l'article L. 4312-5 du même code, le Conseil national de l'ordre des infirmiers

Enfin, aux termes de l'article R. 554-35 de ce code, dans sa version applicable aux faits en cause : " Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 142-1, L. 433-23 et L. 433-24 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

a remis en cause le droit de la SARL Scagra, d'une part, de se placer, comme elle l'avait fait, sous le régime institué par les dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts en faveur

16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du même code à procéder, au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail

L'article L. 124-26 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise la liste des emplois mentionnés à l'article L. 124-5.

L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-6 du code du travail, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel et du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise bénéficient, dans