immobilière du Jas-de-Bouffran l'autorisation prévue par les articles 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973, repris aux articles L.451-5 et L.451-6 du code de l'urbanisme en vue de créer un centre commercial

3 du code rural dispose que : "Le projet de classement est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (.)" ; que l'article

les intérêts et les intérêts des intérêts ; 2°) ramène l'indemnité pour frais de maintenance de 1 222 272,98 à 706 716,78 F, avec intérêts à compter du 15 juillet 1975, ramène de 1 453 200 à 1 325 044

à lui payer la somme de 2600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n°

-K... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SCP Gagnebien et Galibert et autres est rejetée.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dommages ouvrage régi par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances. 4.

par l'article 20-1 que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B.

l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

X... ne font pas obstacle à regarder celui-ci comme ayant procédé à la suppression de son activité au sens de l'article 1478 du code général des impôts et, par suite, ayant droit à une réduction des 5/

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière du BEFFROI a, sur le fondement de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, saisi le président du tribunal de grande instance de Douai d'une demande tendant à ce que soit créée la servitude

les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les arrérages d'une rente viagère versés par un contribuable à un ascendant en

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.