X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1995 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins qui, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1987 sont réduites d'un montant de 165 467 F.

C, ce qui conduisait à examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L.O. 461 du code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce grief, le tribunal administratif de Mamoudzou a entaché son

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la jonction de la requête n° 43.552 et du recours n° 45.386 : Sur les conclusions de la requête n° 43.552 : Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général

L. 460-2 du code de l'urbanisme : « A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat.

; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24" ; que l'article 10 de ce décret, en date du 31 décembre 1976, dispose : "Les prix de vente au détail des tabacs sont fixés