Sur les griefs tirés d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 13.

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues

l'article 4 du même décret : "Pour l'application des dispositions de l'article 1er auprès des côtes, il est constitué trois zones couvrant les secteurs géographiques de la mer du Nord et de la Manche,

en substance celles de l'ancien article L. 2324-8. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LIMITED au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la société La Française des Jeux tendant à l'application des dispositions de l'article

L. 6211-8 et par l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. 8.

applicables à ces services ; que doivent être regardées comme des dispositions spécifiques au sens des articles 16 et 49 les dispositions de l'ordonnance et du décret du 7 janvier 1959 rappelées ci-dessus

France et autres sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 août 1949 relative à la

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral : 23.

articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; Considérant,

L 52-8 du code électoral.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes de l'article L. 49 de ce code, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par ces dispositions de la loi du 22 juillet 2013 : " A partir de la veille du scrutin

B du fait de sa contamination ainsi qu'à lui verser l'allocation forfaitaire instituée par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, devaient être regardées comme dirigées

Aux termes de l'article R. 232-54 de ce code : " la personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée

L'article L. 320-8 du code de la sécurité intérieure doit également être interprété comme imposant à la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard sous