1959, applicable en vertu de l'article 11 du même décret à la procédure à suivre devant la cour régionale des pensions : (...)

; Considérant que ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code justice administrative

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

de construction-vente Domont Aragon ; 3°) de mettre à la charge de la société civile de construction-vente Domont Aragon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 651 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et Celebrity Centre du Grand Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 3°) de condamner la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) aux entiers dépens ; elle soutient que l'arrêté

372 du code civil ; 3.

Aux termes de l'article R. 2121-10 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine et de la société Bahar la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code