comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code

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MAUREL ET FILS, dans la notification qui lui a été adressée le 15 novembre 1983, et qui se référait à l'article 117 du code général des impôts, à désigner, dans un délai de trente jours le ou les bénéficiaires

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D, au titre de sa formation et comme le permet l'article R. 232-54 du même code, et ait réalisé des prélèvements sous la responsabilité de celui-ci n'est pas de nature à affecter la régularité du contrôle

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R.

avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété

) ; que l'article 18 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a complété l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 par un second

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes du II de l'article 51 du même décret

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