vétérinaires d'Ille-et-Vilaine ; 3°) de mettre à la charge du conseil régional d'Aquitaine de l'ordre des vétérinaires et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

la National Bank of Pakistan en France ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

L. 3214-1 du code de la santé publique, dont Mlle B...ne prétend pas relever.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R.

et autres et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre

infractions d'atteintes aux biens culturels maritimes, en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice

R. 776-1 et suivants du code de justice administrative pour l'examen des recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 512-1 du même code, afin d'ajouter à cette référence l'examen des demandes

L. 514-2 du code du travail : (…) Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme (…) est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions du A de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dispose : Indépendamment

Article 3 : M. Q et autres verseront à l'Etat (Commission bancaire) une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

24 de la loi du 12 avril 2000 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) ; Vu le code pénal, notamment son article 131-30 ; Vu les décrets n°s 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs