et permanente de l'enfant" ; que l'article R. 513-1 du même code prévoit que "la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

SAFER, le décret attaqué ne méconnaît aucune règle ni aucun principe s'imposant au pouvoir réglementaire ; Sur l'article 17 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 517 du code civil

dans un délai de six mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

512-1 du code de la sécurité sociale "les prestations familiales ... sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant" ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article

à Paris (75011), représenté par son président ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le deuxième alinéa de l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252

de l'Etat et de la société " Les Vents du Sud Cambrésis " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

515-1 du code civil, issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, " un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que si, en vertu de l'article R. 776-1 de ce code, inséré au début du chapitre relatif au contentieux des arrêtés de reconduite

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; -

-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4,

515-3 du code civil tel qu'issu de la loi du 15 novembre 1999 ; que la différence de traitement instaurée par la circulaire entre pactes de solidarité selon la nationalité du partenaire du ressortissant

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. / Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés

L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de sa contribution à l'éducation d'un enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil ; qu'il

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative