et des pensions militaires ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

DE L'ARTICLE L.30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIVES A LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE 2O LA DECISION PORTANT CONCESSION A L'INTERESSEE D'UNE PENSION CIVILE POUR INVALIDITE

guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des pensions civiles et militaires de retraite" ; qu'aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension

D. 341-21, selon les modalités définies au deuxième et au troisième alinéa de l'article D. 615-59 et à l'article D. 615-61 ".

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite " ; qu'aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration

Damien Botteghi, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration

à la fin de l'année culturale du retour de l'intéressé à la vie civile" ; Considérant que M. et Mme X..., qui avaient donné à bail 82 hectares, 59 ares, 90 centiares de terres à M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

LE ROY a acquitté, le 22 décembre 1976, des droits d'enregistrement, d'un montant de 59 428 F, à l'occasion de l'acquisition de parts d'une société civile professionnelle constituée pour l'exercice de

X... s'élève à 59 884,82 F, arrondi à 59 885 F ; que, par suite, l'office public d'habitations à loyer modéré est fondé à demander la réformation du jugement attaqué ; Sur les intérêts et les intérêts

civil ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance °n 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret °n 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement

-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ; Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L'ARTICLE 59 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DESIGNER CONVENTIONNELLEMENT, PAR VOIE D'ELECTION DE DOMICILE, UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE, AUTRE QUE

3, paragraphe 3, du règlement n° 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

37 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment ses articles 6 et 13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 1906400 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'une part, annulé l'arrêté du 19 février 2019 du maire

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article