L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 ; Vu le code de

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

sur le Conseil constitutionnel et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, cette nouvelle question est irrecevable ; Sur les autres moyens : 12.

A...est demeuré titulaire d'une attestation de sa demande d'asile qui avait été enregistrée le 31 mai 2018, valable jusqu'au 17 juin 2019, mentionnant, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée

et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

; 2°) d'annuler l'ordonnance du 17 juin 2019 ; 3°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

10 du règlement, le paragraphe 2 du même article ne saurait être utilement invoqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la loi n° 54

Il résulte des dispositions des articles L. 174-1 et R. 131-41-1 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation de déclaration des données relatives à la consommation énergétique incombe

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

Il résulte en effet des termes mêmes des articles 52 et 53 précités de la loi du 6 août 2015 que, dans les zones où " les notaires (...) peuvent librement s'installer ", il incombe au ministre de la justice

de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du même code : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 731-1 de ce code :

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif