général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 88-641 du 7 septembre 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

6 1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins et sont ainsi méconnues par les dispositions combinées de l'article

D B sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Rouen de produire

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des impôts de la Polynésie

Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2020-69 du

B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,

Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1°) L'article 62 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a complété le titre II du

de l'éducation, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du travail, Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique en jugeant que cette commune n'était pas tenue d'étendre son réseau jusqu'à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;

A l'exposaient à un risque pénal au regard de l'article 432-13 du code pénal, sans qu'aucune réserve n'apparaisse propre à le prévenir, elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 23 de la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011

Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-5 du code du travail, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7 de ce code : " I.- Les organismes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011,