ce que le tribunal administratif a annulé ceux des 7 avril et 20 septembre 1994 ; Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

L. 5211-1 et L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas soumises aux obligations résultant de l'article L. 2121-12 du même code.

a accompli antérieurement à son affiliation au régime du présent code ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ont

ce que le tribunal administratif a annulé ceux des 7 avril et 20 septembre 1994 ; Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative

à un examen approfondi de la valeur professionnelle des candidats, dans les conditions fixées par l'article R. 224-7 du code des juridictions financières.

8 ter du même code : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

regardée comme une dépense effectuée "en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu", au sens des dispositions de l'article 13 du même code, ou encore si ladite indemnité entre, le cas échéant

Aux termes du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire

trois semaines à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du même code, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, dans le même délai

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 23 mars 2012 ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - la loi

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

R. 7 du même code : (...)

Marius ZY ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

1er de l'arrêté du 3 avril 1990 permettent la validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services effectués à temps partiel par