Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Par un arrêt n° 22LY01782 du 30 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre l'article 4 de ce jugement.

a délivré un permis de démolir à la société civile immobilière des docteurs Pagot-Schraub et associés, d'autre part, l'arrêté du 14 septembre 2007 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière Paris-Lilas, société civile immobilière, dont le siège social

cassation sous le numéro 317304 contre l'arrêt du 18 avril 2008 et sous le numéro 324611 contre l'arrêt du 4 décembre 2008 ; Considérant que l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, INFERIEURES DE 19 850F A CELLES ARRETEES PAR LE SERVICE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme de 10 millions de francs que l'Etat a été condamné à verser à la

6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été adopté au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 134-28 du code de l'environnement doit être

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

A, qui s'est vu assigner des compléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, se pourvoit

et le 1er protocole annexé à cette convention ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

paiement d'intérêts de retard sur cette somme, de l'article 1153 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques sur les aérodromes civils

administrateurs civils au titre de l'année 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 30 janvier 2006 par M.

X... n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail et de l'article L. 133-14 du même

R. 321-14-1 du même code : "La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par l'arrêté préfectoral au profit d'une collectivité publique, d'un groupement de collectivités locales ou d'une association