de sanction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances

1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Primelles (Cher) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs

été à tort initialement mise en recouvrement ; Considérant que les procédures de redressement prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts,

R. 321-14-1 du même code : "La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par l'arrêté préfectoral au profit d'une collectivité publique, d'un groupement de collectivités locales ou d'une association

Considérant qu'aux termes de l'article 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur le 9 avril 2001, date de décès de l'époux de Mme A...: " Sont applicables aux ayants cause des

X... ; qu'en faisant valoir que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE" s'est comportée pendant l'année 1972 comme assurant en fait la location de bureaux meublés, et comme s'étant ainsi livrée à une

A...D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative

respectives de 260 941 F, 380 926 F et 233 210 F qui auraient dû être retenues, a modifié l'article 2 dudit arrêt du 9 mai 1996 en retenant les sommes de 260 941 F au titre de l'année 1978, 380 926 F

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 décembre 2021 est annulé. Article 2 : La requête présentée par M.

au 2°) de l'article 1498 du code général des impôts ; que la société requérante qui ne conteste ni le choix de cette méthode ni le fait que le local commercial pris comme terme de comparaison ait été

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35-A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1976, les profits réalisés

de procédure civile et, notamment son article 24 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 et, notamment, son article 41 ; Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 170 du code général

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

Elle n'était, dès lors, pas tenue de respecter la procédure visée à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

que s'il répond à la définition de " nouvel installé " ou de " récent investisseur " fixée à l'article 11 de l'arrêté et s'il produit, au cours de l'année civile 2013, au moins 21 jeunes bovins éligibles

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 507 ; Vu la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

l'arrêt attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et, par suite, à demander son annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil

X... n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail et de l'article L. 133-14 du même