B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

et les pénalités y afférentes, et les droits et pénalités calculés en exécution de l'article 1er ci-dessus.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

commande portant sur la fourniture de véhicules de lutte contre les incendies des aéronefs ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics : I.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 45-1 à L. 145-9 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

des revenus distribués à son profit par la SA SNVI au titre des années 1991 et 1992, alors même qu'en vertu du c) du 5 de l'article 39 du code général des impôts, il aurait incombé à la société de démontrer

D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES SOMMES QUE LA COMMUNE DE BRIGNAIS A

PRECITEES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ET

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

86 et 90 ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.