83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ; CONS.

écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 1980 à 1982 : "1.

X... a exploité à titre individuel, dans deux magasins distincts mais situés à proximité l'un de l'autre, un commerce d'articles d'horlogerie, bijouterie et lunetterie, d'une part, et un commerce d'articles

B... au titre des années 2010 à 2012, à hauteur des résultats de la société Saint'E qui ont été regardés comme des revenus distribués entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général

38 nonies de l'annexe III au code général des impôts, sont compris dans le prix de revient servant à l'évaluation des stocks" ; Considérant, enfin, que si M.

par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING au titre desdites dispositions ; Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés

R. 444-7 du code de commerce. 6.

1989 et 1990 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans cette même rédaction : " " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général

000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre.

la suite de faits de guerre pour réparation des éléments d'actif immobilisés..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J. de l'annexe III au code général des impôts, relatif

5 de l'annexe IV dudit code, pris pour l'application des dispositions précitées, les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % ;

de celles de l'article 35 A du code général des impôts ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général

Aux termes de son article 8 : " 1.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe versera une somme globale de 3 000 euros à M. E et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 351-16 du même code dispose que "la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des