de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis

34 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

a été donnée par l'article 9 de la loi organique du 5 mars 2007 : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une

C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article R. 822-5 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national.

L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".

Article 3 : L'État versera à la Société d'aménagement des territoires une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ...

L. 2261-34 du code du travail.

et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

20, " de ses articles 21, 22 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis " ; qu'aux termes de l'article 34 de ce règlement : " Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci

L. 621-34 du code du patrimoine. 28.